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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Le Syndicat attribue les contingents ponctuels aux producteurs admissibles en tenant compte de l’efficacité dans la mise en marché, des contraintes relatives à la production et au transport, selon l’ordre suivant:
1° les producteurs n’ayant pas reçu de contingent;
2° les producteurs n’ayant pas reçu la totalité du contingent demandé à la suite d’un tirage au sort;
3° les autres producteurs.
En vig.: 2020-12-16
23. Le Syndicat attribue les contingents ponctuels aux producteurs admissibles en tenant compte de l’efficacité dans la mise en marché, des contraintes relatives à la production et au transport, selon l’ordre suivant:
1° les producteurs n’ayant pas reçu de contingent;
2° les producteurs n’ayant pas reçu la totalité du contingent demandé à la suite d’un tirage au sort;
3° les autres producteurs.
